Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS INFENIX.

• Vente Directe et Indirecte : Les licences peuvent être acquises soit directement auprès de la SARL CATHODE (enregistrée au RCS d'Avignon sous le numéro 985 067 610), soit via un partenaire distributeur agréé. En cas de vente via un partenaire, les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation technique du logiciel, tandis que les conditions financières peuvent être soumises aux accords du distributeur.
• Acceptation : L'accès au logiciel emporte acceptation sans réserve des présentes.

Conformément aux articles L111-1 et suivants ainsi que L122-6 du Code de la propriété intellectuelle :

• Titularité : La société CATHODE est titulaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, sa structure, ses algorithmes et sa base de données de plus de 2 000 000 de références.
• Droit d'usage : La licence est personnelle, temporaire, non exclusive et non transférable.
• Interdictions : L'utilisateur s'interdit expressément toute rétro-ingénierie (reverse engineering), décompilation ou tentative d'accès au code source, sous peine de poursuites. Toute reproduction ou contrefaçon, pour son compte ou celui d'un tiers, est strictement prohibée.
• Marque : La marque « INFENIX » est protégée au nom du gérant de CATHODE (Art. L613-8 CPI).

• Accès Externe : L'utilisateur peut autoriser des tiers (sous-traitants) à accéder à son interface.
• Responsabilité Cascade : L'utilisateur demeure intégralement responsable des actions de ces tiers sur son instance. L'ajout d'utilisateurs externes exerçant une activité concurrente au partenaire distributeur initial peut être restreint.
• Sécurité : L'utilisateur doit assurer la confidentialité de ses identifiants. Il ne doit jamais communiquer ses propres accès à un tiers, chaque utilisateur devant disposer de son propre compte.

Conformément au RGPD et à la loi n° 2018-493 :

• Rôles : L'utilisateur est « Responsable de Traitement » pour les données qu'il insère ; CATHODE agit en tant que « Sous-traitant ».
• Droits : Les données peuvent être supprimées ou exportées sur simple demande.
• Sécurité : CATHODE s'engage à informer l'utilisateur de toute faille de sécurité impactant ses données.
• Limitation : La responsabilité de CATHODE est dégagée dès lors que l'utilisateur partage volontairement ses accès avec un tiers.

• Licences : Deux offres principales (Starter et Premium) sont disponibles, complétées par des offres sur-mesure.
• Essai : Une période d'un (1) mois est offerte.
• Reconduction : Le contrat est annuel et se renouvelle par tacite reconduction.
• Dénonciation : Pour éviter la reconduction, l'utilisateur doit informer CATHODE (et le distributeur le cas échéant) au moins 2 mois avant la date anniversaire par email avec accusé de réception.
• Résiliation Anticipée : Possible sans justificatif avec un préavis de 2 mois, mais aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

• Disponibilité : CATHODE garantit une correction des bugs bloquants sous 10 jours ouvrés. Le support est disponible du lundi au vendredi (9h–17h).
• Exclusions : La responsabilité de CATHODE ne saurait être engagée en cas de :
  • Coupure réseau ou débit insuffisant de l'utilisateur.
  • Erreurs dans les données constructeurs ou issues du marché de l'occasion, fournies à titre purement indicatif.
  • Mauvaise utilisation ou mot de passe non sécurisé.
• Obligation de moyen : Le logiciel conseille et oriente, mais ne remplace pas l'expertise de l'utilisateur ou la consultation directe des fabricants.

• Délai de grâce : En cas de non-renouvellement, le compte reste réactivable pendant 1 an.
• Destruction des données : Passé ce délai d'un an sans activité, le compte est désactivé et les données définitivement effacées.

En vertu de l'article L141-1 du Code de commerce, tout litige relatif à la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Avignon.