Conditions générales d’utilisation

1. Objet et utilisateurs

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès professionnel à Infenix, édité par SARL CATHODE. Elles s’appliquent aux utilisateurs autorisés : collaborateurs de clients industriels, prestataires, partenaires, distributeurs et agents commerciaux utilisant les fonctionnalités accessibles à leur organisation.

Les prix, commandes, abonnements, facturation, renouvellement et résiliation commerciale relèvent des CGV et du contrat accepté. Les contrats de partenariat, de revente et d’agence commerciale ne résultent pas de la seule création d’un compte.

2. Acceptation et documents applicables

L’utilisateur accepte les CGU lors de la création de son compte et agit dans les limites de son habilitation. Cette acceptation ne lui donne pas le pouvoir d’engager son organisation sur une commande ou un DPA sans mandat approprié. CATHODE conserve la version des CGU acceptée et l’horodatage de cette acceptation pour les nouvelles inscriptions.

Les conditions particulières acceptées prévalent pour leur périmètre. Le DPA prévaut pour les obligations de protection des données personnelles, sous réserve des règles impératives. Les CGV et les CGU s’appliquent à leurs objets respectifs.

L’acceptation des CGU ne constitue pas un consentement général au traitement des données personnelles, à la prospection ou aux traceurs. La politique de confidentialité informe sur les traitements propres de CATHODE ; le responsable du traitement fournit l’information relative aux données qu’il confie à Infenix.

3. Comptes nominatifs et sécurité des accès

Chaque personne utilise son propre compte, garde ses identifiants confidentiels et protège son terminal. Elle utilise les mécanismes de sécurité proposés, signale sans délai une compromission et ne crée pas de compte au nom d’un tiers sans habilitation. Le partage d’identifiants est interdit.

L’organisation désigne les utilisateurs habilités, maintient leurs coordonnées et retire les droits devenus inutiles. La responsabilité d’une opération est appréciée selon les faits et les obligations de chacun ; l’utilisation d’un compte ne crée pas une présomption irréfragable de responsabilité de son titulaire.

4. Organisations et accès partenaires

Les droits sont attribués dans un périmètre déterminé : organisation, groupe d’usines, usine, zone ou ressource selon le fonctionnement du service. Le partenaire n’accède aux données d’un client que dans le cadre des habilitations et de la mission accordées. Les liens peuvent être refusés, révoqués ou limités dans le temps.

Un accès ne transfère aucun droit général sur les données du client et n’autorise pas leur réutilisation pour une autre finalité. L’autorisation d’accès accordée par l’organisation est distincte du consentement RGPD d’une personne concernée. L’utilisateur signale toute permission manifestement excessive ou incompatible avec sa mission.

5. Fonctionnalités et périmètre

Selon l’offre, la configuration et les droits, Infenix permet de structurer le parc industriel, les machines, pièces, références et stocks, de suivre la maintenance, les compétences et l’obsolescence, de préparer des demandes de devis et d’échanger avec des intervenants autorisés.

Les espaces commerciaux peuvent proposer des contacts, entreprises, notes, appels, relances, objectifs et suivis d’activité. Certaines fonctions permettent l’import de documents, l’export ou la génération de rapports assistés par IA. La présence d’une fonction ne garantit pas son inclusion dans toutes les offres ni un résultat commercial ou industriel.

6. Contenus et informations industrielles

L’organisation reste titulaire de ses droits sur les contenus et vérifie qu’elle peut importer, traiter et partager les fichiers, notes, images, contacts et documents. Les informations sont limitées au besoin opérationnel et aux finalités annoncées ; les habilitations doivent correspondre aux destinataires autorisés.

Les données de santé, opinions, informations syndicales, données pénales et autres données particulièrement sensibles ne doivent pas être importées sauf besoin démontré, base juridique appropriée et accord préalable définissant les garanties nécessaires. Les notes libres doivent rester factuelles, pertinentes et professionnelles.

Les plans, inventaires, références internes, stocks et historiques peuvent constituer un patrimoine industriel confidentiel. CATHODE et les destinataires autorisés ne les utilisent que dans le cadre de leurs obligations et de leurs droits. CATHODE peut limiter un contenu manifestement illicite ou dangereux en informant l’organisation lorsque cela est possible.

7. Contacts et fichiers apportés par les agents

Un agent ou partenaire qui apporte un fichier documente sa source, la date et la finalité de collecte, la base légale, l’information remise aux personnes, les canaux autorisés et les oppositions reçues. Une garantie générale de conformité ne dispense pas de ces vérifications. Les données accessibles publiquement restent soumises aux règles de réutilisation et de prospection.

L’organisme qui décide de la campagne vérifie la licéité de l’utilisation et de la transmission, informe les personnes lorsque nécessaire et respecte leur opposition à la prospection. La sollicitation B2B doit être en lien avec leur activité professionnelle et offrir un moyen simple et gratuit d’opposition. Les règles applicables varient selon le canal et la qualité du destinataire.

Un fichier apporté par un agent n’entraîne pas automatiquement une responsabilité conjointe ou une sous-traitance. Les rôles sont déterminés et documentés pour chaque traitement, selon le DPA ou l’accord de transmission applicable. Une protection commerciale d’un prospect ne permet pas de conserver ses données indéfiniment ni de poursuivre une prospection après opposition.

Les obligations relatives à un fichier apporté s’appliquent quel que soit son mode de transmission. Elles ne garantissent pas une fonction d’import CSV de contacts : le parcours CRM examiné ne l’atteste pas. L’export individuel vCard disponible doit respecter la mission, les habilitations et les restrictions des personnes ; une copie locale reste soumise aux instructions et au calendrier convenus.

8. Assistance automatisée et vérification humaine

Les suggestions, classifications, extractions et rapports automatisés peuvent être incomplets, inexacts ou obsolètes. L’utilisateur vérifie les données extraites et les résultats avant validation, communication ou intervention. Ils ne constituent ni un diagnostic de sécurité, ni une certification, ni une décision autonome de maintenance.

Les documents transmis à un fournisseur d’IA sont limités à ce qui est nécessaire à la fonction demandée. Les données personnelles sans utilité doivent être retirées. Le fournisseur, ses conditions et les éventuels transferts sont décrits dans l’annexe applicable du DPA. L’organisation n’active pas un traitement de données personnelles non couvert par cette annexe.

Le droit d’utiliser les contenus pour fournir le service n’autorise pas CATHODE à revendre les données du client, entraîner un modèle général avec elles ou les utiliser pour une finalité propre incompatible. Toute autre utilisation exige un cadre distinct, licite, transparent et documenté.

9. Propriété intellectuelle et droits sur les contenus

CATHODE et ses concédants conservent les droits sur le logiciel, les interfaces, éléments graphiques, documentations et éléments propres du service. L’organisation bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation non exclusif dans le périmètre et pendant la durée autorisés. Les accords de distribution définissent les droits éventuels de revente.

L’organisation autorise les seules opérations nécessaires à l’hébergement, l’affichage, la transmission, la conversion, la sauvegarde et au traitement de ses contenus selon ses instructions et les fonctions activées. Aucun transfert général de ses droits ou de son savoir-faire n’est opéré. Les contenus de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires.

10. Usages interdits et exceptions légales

Il est interdit de contourner les contrôles d’accès, d’accéder aux données d’une autre organisation sans droit, de perturber le service, d’introduire des contenus malveillants, d’aspirer massivement des données ou de revendre le service hors des droits accordés. Les droits d’un tiers, la confidentialité et les règles de prospection doivent être respectés.

Les interdictions de reproduction, d’accès au code et de décompilation ne restreignent pas les exceptions impératives légalement applicables, notamment celles relatives à la sauvegarde, à l’observation, à l’étude, aux tests et à l’interopérabilité, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

11. Confidentialité et protection des données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et les utilise pour la seule relation autorisée. Les exceptions concernent les informations devenues publiques sans manquement, déjà connues licitement, reçues d’un tiers autorisé ou dont une divulgation est légalement imposée. Une divulgation obligatoire est limitée et annoncée lorsque le droit le permet.

CATHODE applique les obligations de sécurité adaptées aux risques. Les mesures, sous-traitants, incidents et audits sont encadrés par le DPA applicable. Les CGU n’attestent aucune certification ni invulnérabilité. Les obligations de l’utilisateur et de son organisation complètent celles de CATHODE sans les supprimer.

12. Disponibilité, suspension et fin d’accès

Les engagements d’assistance et de disponibilité figurent dans les documents commerciaux acceptés. Une interruption nécessaire à la sécurité, à la maintenance ou à une obligation légale peut entraîner une limitation temporaire. CATHODE informe l’organisation lorsque possible et limite la mesure au besoin identifié.

La fin de l’abonnement et les conséquences financières relèvent des CGV. La restitution, la récupération et la suppression suivent les documents contractuels et le DPA. La révocation d’un partenaire met fin à son autorisation d’accès ; elle ne supprime pas nécessairement les traces licitement nécessaires à l’audit ou à une obligation légale.

13. Évolution des CGU

Les versions sont identifiées par leur date. Une évolution légale, de sécurité ou fonctionnelle peut justifier une mise à jour. Les modifications substantielles sont annoncées préalablement et donnent lieu à l’acceptation ou au mécanisme prévu dans le contrat applicable. La publication d’une nouvelle page n’est pas, à elle seule, la preuve d’une acceptation par les utilisateurs existants.

Aucune modification ne s’applique rétroactivement aux faits ou périodes antérieurs. Les garanties contractuelles et les droits impératifs restent applicables.

14. Droit applicable et contact

Les CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Questions, support et incidents : contact@cathode-obsolescence.fr. Les litiges relèvent des règles de compétence applicables et du contrat commercial.

Les demandes concernant les données personnelles sont traitées suivant la politique de confidentialité. Lorsque CATHODE agit pour le compte d’une organisation responsable du traitement, elle transmet la demande à cette organisation et l’assiste conformément au DPA.